SSTNFC : Service de Santé au Travail Nord Franche-Comté

Textes relatifs à la prévention des risques professionnels et aux services de santé au travail

De 1977 à 1998
.	Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale (J.O. du 24 juillet 1977).
.	Décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du Livre II du code du travail.
.	Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
.	Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire.
.	Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la sant´ et à la sécurité du travail.
.	Arrêté du 1er décembre 1998 relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention.

2001
.	Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
.	Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif aux régimes des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

2002
.	Loi de Modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 193) par laquelle les services de médecine du travail, créés par la loi du 11 octobre 1946 ont été renommés en services de santé au travail.
.	Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
.	Décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour application des articles L.213-2, L213-3, L.213-4 et L.213-5 du code du travail.

2003
.	Directive 2003/10/CE du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit).
.	Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.241-2 du code du travail et modifiant le code du travail. Ce décret a qualifié d'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) les organismes ou personnes pouvant être sollicités ou recrutés et a précisé les modalités d'appel à ses compétences.
.	Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
.	Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour application de l'article L.241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention.
.	Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail.
.	Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique.

2004
.	Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 relative à la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail.
.	Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques.
.	Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail.

2005
.	Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
.	Circulaire DRT n°3 du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail.
.	Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles.
.	Circulaire DRT 2005/05 du 20 juin 2005 relative au dispositif d'habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels et visant à favoriser la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité.
.	Décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail.
.	Décret n°2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale.
.	Décret n°2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale.

2006
.	Décret n°2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
.	Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail.
.	Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail.

2007
.	Circulaire DGT 2007/001 5 février 2007 relative à l'application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés

Textes relatifs aux documents réglementaires
.	Arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l'article R.241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises.
.	Arrêté du 29 mai 1989 pris pour application de l'article R.241-41-3 du code du travail et fixant le modèle de la fiche d'entreprise et d'établissement établie par le médecin du travail.
.	Arrêté du 15 octobre 1991 pris en application de l'article R.243-10 et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu par l'article R.241-25 du code du travail.
.	Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
.	Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail. Cette circulaire vise à fournir des élèments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs.