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Permettre au chef d'entreprise de répondre à ses obligations légales
Le code du travail fixe les obligations légales des employeurs en matière de prévention, sécurité et santé au travail, et notamment impose aux employeurs de s'organiser en services de santé au travail (articles L.241-1 et suivants ainsi que R.241-1 et suivants).
Dans ces mêmes articles, le code du travail fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail. Ces derniers doivent être agréés par le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Il définit aussi les compétences médicales, techniques et organisationnelles dont doivent disposer les services et la nature de certaines prestations (examens médicaux d'embauche et périodiques, examens à la demande de l'employeur ou du salarié, conseils et actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail...).
Conseiller le chef d'entreprise face à ses responsabilités
En matière de prévention la responsabilité des employeurs a été accentuée. L'article L230-2 du code du travail met è la charge du chef d'entreprise une obligation générale de sécurité, édictant notamment que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement... Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
La jurisprudence confirme cette responsabilité en considérant que l'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité (faute inexcusable).
Le SSTNFC est le premier partenaire du Chef d'Entreprise pour le conseiller et répondre au mieux à ses obligations légales.
Le code du travail fixe les obligations légales des employeurs en matière de prévention, sécurité et santé au travail, et notamment impose aux employeurs de s'organiser en services de santé au travail (articles L.241-1 et suivants ainsi que R.241-1 et suivants).
Dans ces mêmes articles, le code du travail fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail. Ces derniers doivent être agréés par le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Il définit aussi les compétences médicales, techniques et organisationnelles dont doivent disposer les services et la nature de certaines prestations (examens médicaux d'embauche et périodiques, examens à la demande de l'employeur ou du salarié, conseils et actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail...).
Conseiller le chef d'entreprise face à ses responsabilités
En matière de prévention la responsabilité des employeurs a été accentuée. L'article L230-2 du code du travail met è la charge du chef d'entreprise une obligation générale de sécurité, édictant notamment que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement... Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
La jurisprudence confirme cette responsabilité en considérant que l'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité (faute inexcusable).
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