* Cour de Cassation N° 09-42.241 & 08-44.952 du 11 Mai 2010

Amiante – La Haute Cour reconnait un préjudice d’anxiété mais n’accorde pas de complément d’indemnisation.

L’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante), issue de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, permet aux salariés ou ex-salariés de l’amiante, dont l’espérance de vie est nécessairement réduite du fait de leur exposition à l’amiante, de cesser leur activité à 50 ans tout en percevant une allocation égale à 65 % de salaire, en attendant de percevoir la retraite à taux plein. Mais pour pouvoir en bénéficier, les salariés concernés doivent avoir travaillé dans une entreprise inscrite sur une liste établie par le Ministère du Travail, ils doivent démissionner et ne plus exercer d’activité professionnelle.

* Conseil d'Etat N° 326553 du 16 Avril 2010

Aptitude/inaptitude : La confirmation ou l’infirmation de l’avis du médecin du travail par l’inspecteur du travail, saisi par l’une ou l’autre des parties en cas de désaccord, produit effet à la date d’émission dudit avis.

L’article L. 4624-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de désaccord à propos des préconisations du médecin du travail relatives à l’aptitude d’un salarié à occuper son poste de travail, l’une ou l’autre partie doivent saisir l’inspection du travail qui se prononcera définitivement sur cette aptitude. La confirmation ou l’infirmation de l’avis du médecin du travail par l’inspecteur du travail produit effet à la date d’émission dudit avis.

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* Cour de Cassation Sociale N° 08-45.603 du 14 Avril 2010

Inaptitude définitive à son poste précédent et à tous poste, l’employeur est tenu de proposer au salarié un reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue de périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. L’employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus.

* Cour de Cassation Sociale N° 09-40.706 du 13 Avril 2010

Harcèlement moral : Les faits allégués par la victime n’ont pas permis de caractériser le harcèlement moral.

La Haute Cour confirme que l’appréciation souveraine par la Cour d’Appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis lui a permis de conclure qu'à l'exception d'une rumeur mettant en cause le salarié, aucun des faits allégués par celui-ci comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était établi, ce qui l’a conduit à exactement décidé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé.

En l’espèce, le salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de dommages et intérêts et diverses indemnités en produisant des éléments (certificats de collègues mentionnant la situation de harcèlement, et de témoins citant une rumeur à l’encontre dudit salarié) que la cour d’appel n’a pas considéré comme  permettant d'établir une relation de causalité entre la situation au travail et la dépression dont il souffrait.

* Conseil d'Etat N° 322824 du 10 Mars 2010

L’Association des victimes du saturnisme avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation des modifications du tableau n° 1 des maladies professionnelles apportées par le décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008, qu’elle jugeait contraires au principe de la présomption d’imputabilité de l’article LK 461-2 du Code de la sécurité sociale.

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