Samedi 04 Sep 2010

PRESTATIONS MEDICALES

LES VISITES MEDICALES

Un salarié bénéficie de visites médicales périodiques dont la fréquence dépend des risques déclarés par l’employeur et de visites de reprises qui, dans certaines circonstances, sont précisément définies par la législation.

La surveillance médicale a pour but d'apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail, compte tenu de son état physique et mental et des caractéristiques de son poste de travail.

A l'occasion des ces visites médicales obligatoires (visites médicales d'embauche, de reprise, etc.), le médecin en santé au travail, par son examen clinique, vérifie cette adéquation.

Le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une visite médicale ou à un examen complémentaire sont à la charge de l'employeur.

La Visite d’embauche

Elle est obligatoire et doit s'effectuer avant la fin de la période d’essai.

La Visite de reprise

Elle est obligatoire après une absence suite à un accident du travail avec un arrêt de plus de 8 jours, suite à une absence pour maladie de plus de 21 jours ou après une absence pour maladie professionnelle. Elle doit être effectuée dans les 8 jours qui suivent le retour au poste de travail.

La Visite de Pré reprise

Non obligatoire, elle a lieu au cours d'une absence pour maladie ou accident du travail et peut être demandée par le salarié, son médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale. Elle ne peut être à l’initiative de l’employeur ou du médecin du travail.
Cette visite à pour objectif de préparer le retour au poste de travail dans les meilleures conditions possibles.
La Visite Périodique

Cette visite est réglementaire, elle s'effectue tous les deux ans ou tous les ans pour les salariés soumis à la surveillance médicale renforcée.
La Visite Occasionnelle

Non obligatoire, elle s'effectue à tout moment à l'initiative de l'employeur, du salarié ou du médecin en santé au travail. Elle répond à un besoin ou une situation particulière.

LA SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE (S.M.R)

La réglementation prévoit des dispositions spécifiques pour certains salariés qui bénéficient d'une surveillance médicale renforcée.L’employeur a obligation de déclarer les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. Néanmoins, le médecin en santé au travail est juge de la fréquence et de la nature des examens qu'elle comporte.

Les différents cas de S.M.R :

Salariés qui viennent de changer de type d’activité ou d’entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur affectation Travailleurs handicapés

L'employeur prend en considération les avis présentés parle médecin en santé au travail sur l'application de la législation pour les travailleurs handicapés. La personne handicapée peut être une personne fragilisée de manière variable selon le type de handicap. Ce handicap peut évoluer, et l'aménagement du poste de travail peut devoir être réétudié. L'aptitude médicale peut être remise en cause selon l'évolution du poste de travail ou du handicap. Aussi, pour une personne reconnue "travailleur handicapé" pour une pathologie stabilisée, non évolutive, non fragilisée dans sa vie privée et professionnelle car bien intégrée au collectif de travail, et bénéficiant d'un aménagement de poste non susceptible d'évoluer, la mise en surveillance médicale renforcée peut être remise en question.

Femmes enceintes et mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement

La salariée doit être informée des effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements sur l’embryon, en particulier lors du début de la grossesse,et sur le fœtus.
Par ailleurs, il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants, aux travaux à l'aide d'engins à air comprimé.
L'employeur doit informer les femmes sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à certaines substances chimiques sur la fertilité, l'embryon, le fœtus ou l'enfant dans les conditions prévues par la loi.

Travailleurs âgés de moins de dix-huit ans

La tâche confiée à l'apprenti doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat de travail.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans aux travaux ci-dessous et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :

Abattage des animaux dans les abattoirs, sauf pour les apprentis en dernière année.

Travaux dans les ménageries d'animaux féroces ou venimeux.

La loi prévoit également un certain nombre d'interdictions quant à l'utilisation de produits et d'équipements.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans en contrat d'apprentissage et les élèves préparant un diplôme technologique ou professionnel peuvent cependant obtenir des dérogations auprès de l'inspecteur du travail sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail.

Salariés ayant été exposés durant leur vie professionnelle des agents cancérogènes, des substances, préparations ou préparations à caractère cancérogène ou des rayonnements ionisants

Le suivi post-professionnel concerne toutes les personnes inactives, demandeuses d'emploi et retraitées, qui ont été exposées durant leur vie professionnelle à:

Des agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladies professionnelles.

Des substances ou préparation pour lesquelles l’étiquetage comporte une mention indiquant explicitement le caractère cancérogène.

Des produits ou des procédés listés par l’arrêté du 13 juillet 2006.

Des rayonnements ionisants.

Il permet de dépister le plus tôt possible d’éventuels cancers et de faciliter la prise en charge thérapeutique.
Ce suivi est essentiel et indispensable pour :

La connaissance du réel impact sanitaire des expositions a différents cancérogènes

Garantir les droits du salariés

Constituer une source de données épidémiologiques plus fiables

Améliorer la tracabilité des différentes expositions lors d'une carrière professionnelle.

Le suivi post professionnel est réalisé par un médecin traitant choisi par l'ancien salarié.
Il est indemnisé par la CPAM au vu d'une attestation d'exposition à un ou plusieurs cancérogènes.
Celle-ci doit être délivrée par l'employeur et complétée, pour les données médicales,par le médecin en santé au travail..
Un protocole d'accord doit être signé entre le médecin traitant et la Sécurité sociale. Toutes les expositions à des agents ou procédés cancérogènes nécessitent ce suivi.
La loi définit la nature des examens respectifs à réaliser pour 13 agents cancérogènes fixés par arrêté. Pour les autres agents, les modalités de la surveillance médicale ne sont à ce jour pas précisées.

Liste des 13 agents cancérogènes fixés par arrêté :

Amiante
Amine aromatique
Arsenic et dérivés
Bis-chlorométhyléther
Benzène
Chlorure de vinyle monomère
Chrome
Poussières de bois
Rayonnements ionisants
Huiles minérales dérivées du pétrole
Oxydes de fer (dans les mines)
Nickel

Salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques particuliers

Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés en dehors des cas prévus par la réglementation.

LES CONCLUSIONS D'UNE VISITE MEDICALE

Les différentes visites médicales : embauche, périodique, de reprise ou spontanée, donnent lieu à l’émission d’un avis du médecin en santé au travail.

Cet avis prend en compte le poste de travail auquel l’employeur a prévu d’affecter le salarié et l’état de santé de celui-ci au moment de la visite.
Certaines visites donnent lieu systématiquement à des conclusions sous forme d’avis :
Visites d’embauche
Visites périodiques
Visites de reprise : après maladie, AT, MP ou congé de maternité
Visites à la demande de l’employeur

Les visites spontanées à la demande du salarié ne s’accompagnent pas obligatoirement d’un avis.
Les visites de pré-reprise restent « sans conclusion » puisque le contrat de travail est suspendu par l’arrêt de travail.

Les différents avis émis par le médecin en santé au travail

Apte

Le poste de travail auquel est ou sera affecté le salarié est compatible avec son état des santés au moment de la visite et ne risque pas de lui nuire. Il constitue près de 95% des avis émis par les médecins du travail.

Apte avec propositions d’adaptation du poste

Ces avis sont classiquement appelés «avis d’aptitude avec restrictions ». Ils ont moins pour objet de préciser les restrictions que de suggérer la façon dont celui-ci pourrait être aménagé pour que le salarié puisse continuer à l’occuper sans mettre sa santé en danger,notamment lors d’une visite de reprise.
Les restrictions peuvent être d’ordre très varié : horaires de travail,postures à éviter...
Elles doivent être d’ordre médical, précises et éventuellement limitées dans le temps.

Inapte
Article R.4624-31

L’inaptitude concerne toujours un poste donné dans une entreprise donnée.
Ce premier avis sera suivi d’un second avis émis à l’issue d’une deuxième visite 15 jours après la première.

Inapte à la reprise

Une déclaration d’inaptitude à la reprise ou encore inaptitude temporaire accompagné de la mention « adressé à son médecin traitant » a pour seul effet de différer la reprise du travail et ne peut être assimilé à une déclaration d’inaptitude au poste de travail.
Il s’agit le plus souvent d’un salarié qui était en arrêt de travail, dont l’état n’est pas stabilisé mais dont on peut supposer qu’à terme, il pourra reprendre son poste de travail sans problème.

Inapte pour danger immédiat
Article R.4624-31

Le médecin en santé au travail peut émettre un avis d’inaptitude pour danger immédiat, en précisant sur le bulletin de demande d’examen médical l’article du code du travail concerné, le fait que le salarié est soumis à un danger immédiat. Dans ce cas, le Médecin en santé au travail ne procédera pas à une deuxième visite.

Mention des examens complémentaires
Article R.4624-25 et suivants

A côté de l’avis d’aptitude, le médecin en santé au travail a la possibilité de mentionner le fait qu’il a demandé la réalisation d’examens complémentaires. Ceci permet à l’employeur qui prend ces examens en charge sur le plan financier de ne pas s’étonner lors de l’arrivée de la facture.

Modalités de contestations des avis

Les avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin en santé au travail sont contestables par le salarié concerné ou par l’employeur auprès de l’Inspection du travail.

Fiche de visite
Article D.4624-47

A l’issue de chaque visite médicale,le médecin en santé au travail rédige ses conclusions en trois exemplaires. Il précise l’identité du salarié, le poste de travail, les risques auxquels le salarié est exposé et le type de visite demandé.
Le premier volet est destiné à l’employeur qui le tiendra à la disposition de l’Inspecteur du travail, le second au salarié et le dernier au service médical.
En ce qui concerne la population des travailleurs intérimaires, un volet supplémentaire est remis au salarié à destination de l’entreprise utilisatrice.