COTISATION
Le financement des Services Interentreprises de Santé au Travail est fixé par la loi fondatrice de 1946.
Les dépenses des services de santé au travail interentrepises, association par ailleurs administrée par un Conseil d'Administration composés de Chefs d'entreprises adhérents, sont prises en charge par les entreprises adhérentes proportionnellement à l'effectif salari´. Il n'y a donc pas lieu de rapporter la cotisation au nombre de visites, d'actes ni à une périodicité. La cotisation est versée annuellement.
La cotisation annuelle couvre bien plus que le prix d'une visite médicale.
Elle englobe un ensemble de prestations mis a la disposition des chefs d'entreprise par une équipe de spécialistes de la prévention.
Votre cotisation est calculée d'après votre effectif salarié (décret du 28 juillet 2004).
La cotisation que vous acquittez auprès de votre service de santé au travail est un forfait annuel qui couvre un certain nombre de prestations.
Votre Service de Santé au Travail est une association à but non lucratif qui tire ses ressources exclusivement de cotisations de ses adhérents.
Le montant de la cotisation est décidé par un Conseil d ' Administration composé de chef d'entreprises du secteur et de représentants de organisations syndicales des salairiées.
Chaque année, une Assemblée générale, à laquelle sont invitées les entreprises adhérentes présente I'activité médicale et rend compte de la gestion de l'association.
La loi fondatrice de 1946 précise que les dépenses des services de santé sont prises en charge par les entreprises adhérentes proportionnellement à leur effectif salarié. II n'y a donc pas lieu de rapporter l'appel de cotisations à un nombre, ni à une périodicité d'examens médicaux.
Votre cotisation est calculée d'après votre effectif salarié.
La cotisation que vous acquittez auprès de votre service de santé au travail est un forfait annuel qui couvre un certain nombre de prestations :
Consultations médicales, Examens complémentaires, Actions en milieu du Travail.
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