* Cour de Cassation N° 09-42.241 & 08-44.952 du 11 Mai 2010
Amiante – La Haute Cour reconnait un préjudice d’anxiété mais n’accorde pas de complément d’indemnisation.
L’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante), issue de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, permet aux salariés ou ex-salariés de l’amiante, dont l’espérance de vie est nécessairement réduite du fait de leur exposition à l’amiante, de cesser leur activité à 50 ans tout en percevant une allocation égale à 65 % de salaire, en attendant de percevoir la retraite à taux plein. Mais pour pouvoir en bénéficier, les salariés concernés doivent avoir travaillé dans une entreprise inscrite sur une liste établie par le Ministère du Travail, ils doivent démissionner et ne plus exercer d’activité professionnelle.
Pour beaucoup des salariés concernés, ouvriers à bas salaire, le choix de l’Acaata, réduisant encore leurs revenus, n’est pas forcément privilégié car ils ne peuvent pas vivre avec cette seule allocation équivalant souvent seulement à 80 % du SMIC. C’est ce qui a encouragé, comme dans les espèces, des préretraités de l’amiante à exiger réparation du « préjudice économique résultant de la privation d’un déroulement de carrière normale », pour obtenir une allocation plus élevée.
Mais la Haute Cour, dans les deux cas, a choisi de respecter à la lettre le dispositif légal qui exclut l’indemnisation complémentaire, considérant que le salarié qui démissionne de son emploi s’inscrit dans une démarche volontaire et ne peut demander réparation du préjudice économique qui en résulte. Toutefois, consciente des imperfections sur le plan de l’équité du système en place, la Cour de cassation accorde le préjudice d’anxiété pour les salariés concernés qui « se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’aimante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».
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