* Cour de Cassation Sociale N° 09-40.706 du 13 Avril 2010
Harcèlement moral : Les faits allégués par la victime n’ont pas permis de caractériser le harcèlement moral.
La Haute Cour confirme que l’appréciation souveraine par la Cour d’Appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis lui a permis de conclure qu'à l'exception d'une rumeur mettant en cause le salarié, aucun des faits allégués par celui-ci comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était établi, ce qui l’a conduit à exactement décidé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé.
En l’espèce, le salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de dommages et intérêts et diverses indemnités en produisant des éléments (certificats de collègues mentionnant la situation de harcèlement, et de témoins citant une rumeur à l’encontre dudit salarié) que la cour d’appel n’a pas considéré comme permettant d'établir une relation de causalité entre la situation au travail et la dépression dont il souffrait.