* Conseil d'Etat N° 322824 du 10 Mars 2010

Annulation d’une modification du tableau n°1 des maladies professionnelles suite à la saisie du Conseil d’Etat par l’Association des victimes du saturnisme

L’Association des victimes du saturnisme avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation des modifications du tableau n° 1 des maladies professionnelles apportées par le décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008, qu’elle jugeait contraires au principe de la présomption d’imputabilité de l’article LK 461-2 du Code de la sécurité sociale.

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