Jeudi 09 Sep 2010
* Cour de Cassation sociale N° 08-43.251 du 28 octobre 2009
Initiative de la visite de reprise à l’employeur – Refus - Licenciement
La saisine du médecin du travail en vue d’une visite de reprise appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier. Le refus de l'employeur dans ce contexte s'analyse en un licenciement.