* Conseil d'Etat N° 315965 du 20 novembre 2009

Une deuxième sollicitation du médecin du travail dans le cadre d'un avis d’aptitude par l’employeur est possible sans qu'elle dénote un désaccord obligeant la saisine de l’inspecteur du travail

Les dispositions de l’article L. 4624-1 du Code du travail qui renvoie employeur et salarié à la saisine de l’inspecteur du travail en cas de désaccord à propos de l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail, n’empêche pas l’employeur, de solliciter une deuxième fois le médecin du travail, sans manifester de désaccord, sur l’état de santé d’une salariée déclarée apte, sous certaines réserves, à reprendre une activité au sein de l’entreprise.

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