* Cour de Cassation sociale N° 08-42.674 du 10 novembre 2009
Aptitude avec restriction - Seule la saisine de l’inspection du travail est recevable en cas de désaccord sur l’avis rendu par le médecin du travail
Cet arrêt vient rappeler que l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail s’impose au juge du fond.
En l’espèce, selon les juges, les restrictions de l’aptitude qu’avait précisées le médecin du travail dans son avis ne permettaient pas de proposer un poste sans modification du contrat de travail, introduisant une interrogation quant à l’aptitude réelle ou l’inaptitude du salarié.
La Cour d’Appel avait opté pour l’inaptitude mais la Haute Cour rappelle que lorsqu’un désaccord survient sur la porte de l’avis rendu par le médecin du travail, le salarié et l’employeur ont la possibilité d’exercer un recours auprès de l’inspection du travail.