* Cour de Cassation sociale N° 07-42.793 du 10 novembre 2009

Agissements de l’employeur entrainant une dégradation des conditions de travail ayant conduit à une altération de la santé du salarié – Harcèlement moral

Ayant analysé plusieurs agissements de l’employeur comme à l’origine de la dégradation des conditions de travail d’une salariée et de altération de sa santé (modification du secteur d’intervention, pressions pour que la salariée parte, suppression de son poste en son absence, non-respect de la contre indication aux longs déplacements, affectation sur un poste sans contenu), la Cour d’Appel a caractérisé le manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et le harcèlement moral.

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