* Cour de Cassation sociale N° 08-18.409 du 2 décembre 2009

Les frais engendrés pour le CHSCT par une action au pénal entrant dans ses missions doivent être pris en charge par l’employeur.

Un CHSCT détient la personnalité morale et le droit d’ester en justice pour peu que cette action ne soit pas étrangère à sa mission définie par le Code du Travail (Art. L. 4612-1) et, le comité ne disposant pas de fonds propres, les frais engendrées par cette action doivent être pris en charge par l’employeur.

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