Les frais engendrés pour le CHSCT par une action au pénal entrant dans ses missions doivent être pris en charge par l’employeur.

Une deuxième sollicitation du médecin du travail dans le cadre d'un avis d’aptitude par l’employeur est possible sans qu'elle dénote un désaccord obligeant la saisine de l’inspecteur du travail

Agissements de l’employeur entrainant une dégradation des conditions de travail ayant conduit à une altération de la santé du salarié – Harcèlement moral

Aptitude avec restriction - Seule la saisine de l’inspection du travail est recevable en cas de désaccord sur l’avis rendu par le médecin du travail

Initiative de la visite de reprise à l’employeur – Refus - Licenciement